Qu'est-ce que l'injonction de payer ?
L'injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée permettant à un créancier d'obtenir rapidement un titre exécutoire sans audience contradictoire. Elle est régie par les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile et constitue souvent la première étape du recouvrement judiciaire en France.
Elle s'applique aux créances certaines, liquides et exigibles : autrement dit, une dette dont le montant est précisément déterminé et dont l'échéance est dépassée.
Dans quels cas y recourir ?
- Factures commerciales impayées entre professionnels
- Loyers impayés
- Prêts entre particuliers non remboursés
- Travaux réalisés et non réglés
- Toute créance contractuelle dont le montant est déterminé
Condition préalable : bien que la loi ne l'impose pas systématiquement, il est fortement recommandé d'avoir tenté une démarche amiable préalable. Les tribunaux apprécient favorablement les créanciers ayant démontré leur bonne foi.
Quelle juridiction saisir ?
| Montant de la créance | Juridiction compétente |
|---|---|
| Jusqu'à 10 000 € | Tribunal de proximité ou tribunal judiciaire |
| Entre particuliers, tout montant | Tribunal judiciaire |
| Entre commerçants | Tribunal de commerce |
Comment constituer votre dossier ?
La demande s'effectue via le formulaire Cerfa n° 12948*06 (disponible sur service-public.fr). Vous devrez y joindre les pièces justificatives suivantes :
- La ou les factures impayées
- Le contrat ou bon de commande signé (si disponible)
- Les échanges prouvant l'acceptation de la prestation ou de la livraison
- Les relances préalables (copies des courriers, accusés de réception)
- Le calcul détaillé des sommes réclamées (capital + pénalités de retard + indemnité forfaitaire de 40 €)
Déroulement de la procédure
Le juge examine la demande sans convoquer le débiteur. Trois issues sont possibles :
- L'ordonnance portant injonction de payer est accordée : vous pouvez alors la signifier au débiteur via un commissaire de justice (anciennement huissier).
- L'ordonnance est refusée : le juge estime que la créance n'est pas suffisamment justifiée. Vous pouvez alors engager une procédure au fond.
- L'ordonnance est accordée partiellement : pour un montant inférieur à votre demande.
Que se passe-t-il après la signification ?
Le débiteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la signification pour former opposition auprès du tribunal. En l'absence d'opposition, l'ordonnance devient définitive et vous permet de procéder à des mesures d'exécution forcée : saisie sur compte bancaire, saisie sur salaire, saisie de véhicule, etc.
En cas d'opposition du débiteur, la procédure bascule vers un contentieux ordinaire avec audience contradictoire.
Coût et délais indicatifs
La procédure d'injonction de payer est l'une des moins coûteuses du dispositif judiciaire civil. Elle ne nécessite pas obligatoirement un avocat (sauf devant le tribunal de commerce pour certains montants). Les frais de greffe sont modiques, et les honoraires du commissaire de justice pour la signification sont réglementés.