Qu'est-ce qu'une mise en demeure ?
La mise en demeure est un acte juridique par lequel un créancier somme formellement son débiteur de s'exécuter — c'est-à-dire de payer une somme due — dans un délai déterminé. Elle se distingue d'une simple relance par sa portée juridique : elle produit des effets légaux immédiats et constitue généralement la dernière étape avant une procédure judiciaire.
Juridiquement, la mise en demeure est encadrée par l'article 1344 du Code civil. Elle peut prendre la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception, d'un acte d'huissier, ou être contenue dans tout autre acte comportant une sommation expresse.
Les effets juridiques de la mise en demeure
L'envoi d'une mise en demeure déclenche plusieurs effets importants :
- Interruption de la prescription : elle interrompt le délai de prescription de la créance, qui repart à zéro.
- Mise en cours des intérêts moratoires : si les intérêts n'avaient pas encore commencé à courir, la mise en demeure les déclenche formellement.
- Transfert des risques : dans les contrats portant sur des biens, la mise en demeure transfère les risques de perte sur le débiteur.
- Preuve de la mauvaise foi : en cas de procédure judiciaire, elle démontre que le débiteur a été informé et n'a pas agi.
Quand envoyer une mise en demeure ?
La mise en demeure intervient après l'échec des relances préalables. En pratique, respectez le schéma suivant :
- Première relance amiable (e-mail ou courrier simple) — J+10
- Deuxième relance (courrier simple ou recommandé) — J+25
- Mise en demeure (lettre recommandée AR obligatoire) — J+40 à J+60
- Si sans effet : procédure judiciaire
Structure et contenu d'une mise en demeure
Mentions obligatoires
- Vos coordonnées complètes (nom, adresse, qualité)
- Coordonnées complètes du débiteur
- Date d'envoi
- Objet clairement indiqué : "Mise en demeure de payer"
- Référence précise de la créance (numéro de facture, montant, date d'échéance)
- Montant total réclamé (capital + pénalités de retard + indemnité forfaitaire)
- Délai accordé pour régulariser (8 à 15 jours)
- Mention explicite des suites judiciaires envisagées en cas de non-paiement
- Signature
Ton et formulation
Contrairement aux relances précédentes, la mise en demeure doit être ferme et sans ambiguïté. Évitez les formules polies ou ambivalentes. Le débiteur doit comprendre sans équivoque que le non-respect du délai entraînera une action en justice.
Mode d'envoi : l'importance de la lettre recommandée
La mise en demeure doit impérativement être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Ce mode d'envoi vous permet :
- De prouver la date d'envoi et la date de réception
- D'établir que le débiteur a bien pris connaissance de l'acte
- De constituer une pièce justificative irréfutable devant le tribunal
Vous pouvez également recourir à un acte de commissaire de justice (anciennement huissier), solution plus coûteuse mais à la valeur probante renforcée, recommandée pour les créances importantes.
Et si la mise en demeure reste sans effet ?
Si le débiteur ne répond pas ou ne paye pas dans le délai imparti, vous disposez de plusieurs options judiciaires : injonction de payer, référé-provision ou assignation au fond. Conservez soigneusement votre mise en demeure et l'accusé de réception : ces pièces seront au cœur de votre dossier judiciaire.